[DOWNLOAD] "Naissance de la contrainte pénale" by Pierre V. Tournier # Book PDF Kindle ePub Free

April 29, 2021

eBook details

Title: Naissance de la contrainte pénale
Author : Pierre V. Tournier
Release Date : January 15, 2015
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 3523 KB

Description

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.