[DOWNLOAD] "Naissance de la contrainte pénale" by Pierre V. Tournier # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Naissance de la contrainte pénale
- Author : Pierre V. Tournier
- Release Date : January 15, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3523 KB
Description
En application de la loi du 15 aoĂ»t 2014, tout auteur majeur d'un dĂ©lit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut ĂȘtre condamnĂ© Ă la "contrainte pĂ©nale". Le condamnĂ© devra se soumettre Ă des mesures de contrĂŽle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'Ă des obligations ou interdictions particuliĂšres destinĂ©es Ă prĂ©venir la rĂ©cidive. Cet ouvrage retrace la genĂšse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrĂ©s et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
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